Conditions Vente Mentions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE ET MENTIONS LEGALES

 

1. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société ALFAR, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 418.964.961.00027, et le numéro de TVA Intracommunautaire FR32.418.964.961, dont le siège est situé au 330, rue des érables 34980 Saint Gely du fesc, ci-après dénommée « grossiste-tong», et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de grossiste-tong http://www.grossiste-tong.com (www.grossiste-tong.com) ci après dénommées le « Client ».

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. grossiste-tong peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.grossiste-tong.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Avant de valider une commande, le client doit avoir lu les présentes conditions générales de vente, ce qui est confirmé par le fait qu’il ait cliqué sur « Valider ma Commande ». En accédant au site, le client s’engage à respecter les Conditions Générales.

 

2. Produits - Offre

Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les fournisseurs de grossiste-tong se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. Dans ce cas, si le Client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée.

Les tongs sont d'origine chinoise.

 

3. Commande

Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, en envoyant un e-mail à grossistetongs@gmail.com, en indiquant clairement la référence du produit. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, du prix et du produit indiqués sur le site Internet.

Dans le processus de commande, le Client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que grossiste-tong puisse assurer la livraison des produits commandés.

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande.

Le contrat de vente est conclu à la remise au transporteur mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente (voir chapitre ci-dessous « Transferts de propriété »).

En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalents, le Client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement desdites sommes.

Une fois la commande validée, le Client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre grossiste-tong et le Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres de grossiste-tong, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre grossiste-tong et le Client.

grossiste-tong se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de justificatifs ou de justificatifs incomplets.

 

4. Prix

Les prix indiqués sur www.grossiste-tong.com de chacun des produits commercialisés par grossiste-tong sont indiqués et payables en euros. Ils sont indiqués Hors Taxes et hors frais de livraison (ces derniers sont facturés en sus au moment de la validation de commande).

Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. grossiste-tong se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Différentes solutions de transport peuvent être utilisés par grossiste-tong en fonction du poids et du volume de la commande : Colissimo, Chronopost, Sernam, transporteur. Les frais de livraison sont calculés selon un barème intégrant poids, dimension et volume de la commande. Le poids et le volume sont estimatifs calculés à partir des informations fournies par les fabricants des produits et des constations faites par grossiste-tong.

 

5. Création de compte

Pour passer commande sur www. grossiste-tong.com, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande, soit préalablement, en cliquant sur l’icône « Mon compte » qui figure en page d’accueil du site. Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, adresse e-mail, code postal...). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer grossiste-tong de tout changement les concernant.

grossiste-tong se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d’un client, entre autres dans les cas suivants :
 non respect par le client des conditions générales de vente,
 non paiement par le client des sommes dues,
 agissements contraires aux intérêts de grossiste-tong.

 

6. Paiement

Le Client a le choix entre les modes de règlement suivants :

Par carte bancaire: Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire via le site de paiement sécurisé de notre partenaire la CIC. La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par la CIC. Pour une sécurité optimale, le Client saisit ses données de carte bancaire sur le site de de la CIC et non du site web de grossiste-tong.

Un refus d’autorisation de la banque emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le serveur CM-CIC fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de grossiste-tong. Pour savoir à quel moment le client se trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de son écran.

Par Chèque :

Si le client souhaite régler une commande par chèque, il doit sélectionner l’option "paiement par chèque" disponible sur la page de paiement. Après validation de sa commande, le client doit imprimer sa commande sur laquelle figure les coordonnées de grossiste-tong. Il doit faire parvenir l’impression de sa commande et son chèque, libellé à l’ordre de SARL ALFAR, à l’adresse suivante : ALFAR, 330, rue des érables 34980 Saint Gely du fesc. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Corse ou Monaco.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. La commande du client sera traitée dès confirmation de l’encaissement par la banque de grossiste-tong. grossiste-tong attire l’attention des clients qu’en raison des nombreux fraudes sur les chèques, un délai de plus long peut-être nécessaire pour le traitement par chèque.

Par PayPal : Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire via le site de paiement sécurisé PayPal La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par PayPal. Pour une sécurité optimale, le Client saisit ses données de carte bancaire sur le site de PayPal et non du site web de grossiste-tong.

Un refus d’autorisation par PayPal emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le serveur PayPal fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de grossiste-tong. Pour savoir à quel moment le client se trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de son écran.

Par virement bancaire : Si le Client souhaite régler ses achats par virement bancaire, il lui suffit de nous faire parvenir un virement bancaire. Il doit sélectionner l’option "paiement par virement bancaire" disponible sur la page de paiement. Toutes les indications pour effectuer le virement seront indiquées sur le bon de commande (RIB de grossiste-tong pour les virements français, IBAN et code BIC pour les virements européens). Après validation de votre commande, il suffit au Client d’effectuer son virement sur le compte de grossiste-tong. Il doit mentionner en référence de son virement son nom et numéro de commande. Les éventuels frais de virements restent à la charge du Client.

La commande du Client sera traitée dès réception du virement.

 

7. Livraison et disponibilité

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, le Client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

grossiste-tong ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Tant que le produit n’est pas expédié, le Client peut toujours annuler sa commande, grossiste-tong remboursera alors dans les plus bref délai les frais payés par le client. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, le Client peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation, grossiste-tong procédera au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine.

grossiste-tong invite également le Client à consulter régulièrement son suivi de commande depuis le site www.grossiste-tong.com et à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse grossistetongs@gmail.com pour toute question ou en cas de problème.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

A la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé des Postes. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée. Le jour de la réception de la livraison, le Client doit également contacter, sous 48 heures, le service client de grossiste-tong par email à l’adresse grossistetongs@gmail.com pour l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours contre le transporteur ou la Poste. Le Client devra alors suivre les demandes de grossiste-tong consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.

A défaut pour le Client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre grossiste-tong, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

Nous nous laissons le droit de refuser une implantation de produits sur un secteur géographique dans le cas d'une exclusivité liée à un client déjà livré. Le premier client pourra nous informer de l'apparition de nos produits dans sa zone d'exclusivité et nous serons alors dans notre de droit de poursuivre ou non toute collaboration avec le client enfreigniant cette exclusivité.

 

8. Délai de rétractation - Retours - Echange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs, qui commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour qui seront à la charge du Client. Le retour des produits doit être effectué à l’adresse suivante : SARL ALFAR, 330, rue des érables 34980 Saint Gely du fesc.

En cas d’exercice du droit de rétractation, grossiste-tong est tenu de rembourser le client ou d’effectuer un avoir (à sa demande) et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

grossiste-tong supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour grossiste-tong d’avoir pu fournir ce dernier, le bon de commande faisant foi.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation et accompagné d’une copie de la facture. Avant tout renvoi, le Client doit contacter le service client de grossiste-tong en envoyant un mail à grossistetongs@gmail.com, en lui faisant part de son envie de rétractation.

L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d’une réserve qui aurait dû être émise à l’égard du transporteur ou du préposé des postes, est possible sous réserve de contacter au préalable grossiste-tong par e-mail à grossistetongs@gmail.com afin d’obtenir la procédure de retour.

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 7 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de grossiste-tong ne pourra être engagée. grossiste-tong se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, grossiste-tong pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

9. Transferts de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cependant, si la remise du ou des produits commandés au transporteur a lieu avant le paiement intégral, l’acheteur supportera tous les risques que la chose peut occasionner ou subir, pour quelque cause que se soit, à compter de la remise au transporteur. Dans tous les cas, le ou les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

 

10. Données nominatives

Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. grossiste-tong se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par grossiste-tong ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) .

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée). Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : grossiste-tong, SARL ALFAR, 330, rue des érables 34980 Saint Gely du fesc en indiquant son nom, prénom et adresse.

grossiste-tong se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur par l’utilisation de cookies permettant de suivre sa navigation au sein de www.grossiste-tong.com. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à grossiste-tong de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

 

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site grossiste-tong, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société grossiste-tong – SARL Alfar. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à une page du site wwww.grossiste-tong.com, peut le faire s’il a averti préalablement grossiste-tong par l’envoi d’un mail à grossistetongs@gmail.com. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

 

12. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

13. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par grossiste-tong.

 

14. Responsabilité

grossiste-tong ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Les produits proposés sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur et aux normes applicables en France ou au sein de l’Union Européenne. La responsabilité de grossiste-tong ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. grossiste-tong ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Des liens hypertexte sur www.grossiste-tong.com peuvent renvoyer de vers d’autres sites. La responsabilité de grossiste-tong ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 

15. Règlements des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de Montpellier.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

16. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-dessus. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

 

17. Force majeure

grossiste-tong ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment de ses sous-traitants logistiques, des services postaux, des moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

grossiste-tong avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance et déterminera les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, grossiste-tong remboursera le Client dans les meilleurs délais.